Impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxe foncière, etc. Parfois, le montant demandé par les impôts dépassent nos attentes et mettent en danger notre budget. C’est d’autant plus probable suite aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. Saviez-vous qu’il est possible de reporter son paiement, ou même, de bénéficier d’une réduction ? Dans cet article, retrouvez 3 astuces détaillées pour payer ses impôts quand on a pas assez d’argent, avec les démarches à effectuer et les différents cas de figure.
Obtenir un délai supplémentaire
Bien qu’il y ait une date limite pour faire sa déclaration d’impôt, il est possible de demander un délai pour son paiement. Si vous rencontrez des problèmes d’argent temporaires tout en sachant que vous pouvez les résoudre dans un délai relativement bref, cette astuce est la plus appropriée. Dès que vous recevez l’avis d’imposition avec le montant dû, réalisez dans les plus brefs délais votre demande de délai supplémentaire. Pour cela, vous devez vous rendre dans votre centre des finances publiques. L’adresse se trouve sur votre avis d’imposition. Vous pouvez également faire la demande en ligne. Pour cela, il suffit de se rendre dans votre espace Particulier sur le site des impôts. Ensuite, accédez à votre Messagerie sécurisée et cliquez sur Ecrire.
Sélectionnez « Ecrire à l’administration > J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt > J’ai des difficultés pour payer« . Vous devrez fournir plusieurs documents pour effectuer votre demande de délai supplémentaire :
- votre avis d’imposition,
- un relevé d’identité bancaire à votre nom,
- le questionnaire « difficultés de paiement » que vous trouverez sur le site,
- des documents justificatifs de votre situation financière et des difficultés (bulletins de salaire, factures, etc.)
En effet, vous allez devoir détailler les raisons de votre demande. Le questionnaire « difficultés de paiement » a justement pour but d’évaluer votre situation. Vous y trouverez de nombreuses questions autour de votre logement, votre travail, votre famille, etc. Généralement, il faut un bon motif pour obtenir un délai supplémentaire. Les événements tels que les naissances, les licenciements, les décès, les divorces ou les accidents permettent d’en bénéficier facilement. Si votre demande est acceptée, vous recevrez dans un délai de 2 mois, un courrier attestant de la décision positive, couplé à un échéancier indiquant les dates et les montants de vos paiements reportés.
En revanche, si le délai s’est écoulé sans que vous obteniez de réponse, cela signifie que votre demande a été rejetée.
Il est possible de contester un refus, si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante. Pour cela, vous allez devoir envoyer un courrier ou un courriel au conciliateur fiscal départemental. Vous pouvez trouver son contact sur le site des impôts dans la rubrique Contact > Particulier > Votre dossier fiscal > Autres > Contacter le conciliateur fiscal puis en sélectionnant votre département. Il est recommandé d’effectuer cette relance uniquement si vous jugez que votre situation mérite amplement l’obtention d’un délai supplémentaire.
Il faut noter que le délai de paiement ne vient pas sans charges. En effet, une majoration de 10% est appliquée automatiquement à toute imposition qui n’a pu être acquittée à la date limite de paiement. Selon votre cas, vous pourriez obtenir à titre gracieux, une remise ou une modération de la majoration. Celui qui dispose du droit de l’appliquer est le comptable de la Direction générale des Finances publiques, qui traitera votre dossier et décidera selon son appréciation, d’accorder une remise.
Etaler le paiement d’un impôt
Il est possible d’obtenir un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu en justifiant une baisse de revenus supérieure à 30%. En revanche, cette baisse de revenus ne concerne pas toutes les sources d’argent. Elle ne peut pas être liée aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux, aux bénéfices agricoles ou aux revenus patrimoniaux.
Le seuil de 30% correspond à l’écart entre le montant des revenus du foyer fiscal lors du mois où la baisse fut constatée et un revenu de référence. Dans le cas où votre foyer ne bénéficierait que de revenus de type traitements et salaires ou pensions et retraites, le montant du revenu de référence sera calculé en faisant la moyenne des revenus des 3 derniers mois précédant la baisse.
Il est possible d’effectuer une demande d’étalement n’importe quand durant l’année, avant la mise à jour annuelle des impôts. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire de demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30% ou plus et l’envoyer aux impôts en joignant les documents suivants :
- 3 derniers bulletins de salaire ou revenus de remplacement (indemnités, allocations, pensions, rentes, etc.),
- le bulletin de salaire du mois de la baisse (ou revenu de remplacement).
Demander une remise gracieuse
En effet, il est possible de bénéficier d’une remise partielle ou totale d’impôts. Si vous êtes dans une situation financière très compliquée, c’est une astuce qui peut vraiment vous arranger la vie. Néanmoins, elle est accordée de manière exceptionnelle dans des contextes bien précis. Notez qu’une demande de remise gracieuse peut concerner les impôts payés sur les deux dernières années.
Bien comprendre le principe de la remise gracieuse
Les dispositions de l’article L 247 issu du livre des procédures fiscales stipulent que « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Ainsi, on comprend que la remise gracieuse s’applique aux impôts directs (impôts sur le revenu, impôts directs locaux, etc.) et qu’elle doit se justifier par l’impossibilité de payer suite à un problème ponctuel. On comprend également que la demande de remise gracieuse peut amener à une remise totale, ou une remise partielle d’impôts. Nous reviendrons sur ce point un peu plus tard.
Il est important de souligner que la demande gracieuse n’entraine en aucun cas le sursis de paiement. Cela signifie que tant que l’administration fiscale n’a pas pris de décision sur la demande, elle peut engager des poursuites afin de réclamer le paiement de l’impôt. Néanmoins, celle-ci n’effectuera aucune poursuite si la remise gracieuse vous est effectivement accordée. En revanche, si vous obtenez un refus, elle pourra majorer le montant de votre impôt. Ainsi, vous allez suivre attentivement le processus de demande de remise gracieuse, afin d’éviter toute situation problématique.
Comment effectuer votre demande ?
L’article 247-1 du livre des procédures fiscales stipule que « les demandes en vue d’obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition« . Vous allez donc vous adresser à votre Centre des Finances Publiques. Si votre demande concerne les impôts établis par une direction du contrôle fiscal, vous vous adresserez directement à son directeur. Dernier cas de figure : si votre demande porte sur la majoration de 10% suite à un retard de paiement, sur des frais de poursuites ou des intérêts moratoires, vous allez vous adresser au Service Impôt des Particuliers, ou bien à la trésorerie qui vous a émis l’avis de paiement.
Vous pouvez rédiger un courrier pour effectuer votre demande, mais également, vous rendre physiquement au service des impôts, où vous effectuerez une demande orale, qui sera retranscrite sous la forme d’une fiche de visite. Vous devrez ainsi relire le contenu de la fiche de visite, afin de vous assurer que la retranscription est fidèle à votre propos, avant de la signer. La demande peut également être effectuée par une personne mandataire.
Votre demande doit contenir les informations nécessaires à votre identification (pièce d’identité, etc.). Mais surtout, elle doit inclure des explications claires sur votre situation ainsi que tous les justificatifs permettant d’attester la véracité de votre déclaration. De la même manière que pour obtenir un délai supplémentaire, vous allez remplir le formulaire Difficultés de paiement. Celui-ci n’est pas obligatoire, mais permet à votre dossier d’être traité dans de bonnes conditions et plus rapidement.
Quels sont les critères pour obtenir une remise gracieuse d’impôt ?
Les motifs généralement acceptés pour obtenir une remise gracieuse d’impôts sont :
- une perte imprévisible des revenus à cause du chômage par exemple,
- un décalage de la période de paiement de l’impôt,
- des circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté (décès du conjoint, divorce, invalidité, maladie, etc.),
- une disproportion entre votre niveau de revenus et l’importance de la dette fiscale.
Votre situation sera étudiée attentivement. Ainsi, n’hésitez pas à être le plus précis possible. Tout élément, même de l’ordre du détail, peut influer sur la décision finale. Votre comportement fiscal habituel, c’est-à-dire, l’historique de vos déclarations et de vos paiements, le respect de vos engagements et les efforts que vous aurez fournis pour vous sortir de votre situation, sera mis en valeur.
Vos capacités réelles de paiement seront établies en fonction de plusieurs critères. Il faudra ainsi fournir des justificatifs pour chacun de ces critères :
- votre patrimoine, vos ressources et celles des personnes vivant dans votre logement, peu-importe l’origine et la nature des ressources,
- l’ensemble des dépenses indispensables à la vie courante,
- la nature et l’objectif de chaque dépense que vous effectuez,
- les raisons pour lesquelles ces dépenses excèdent vos capacités financières,
- l’étendue de votre dette fiscale et de vos dettes de manière générale.
Ce dernier critère permet à l’administration de s’assurer que la remise gracieuse soit bien l’unique solution pour améliorer votre situation.
Quelles sont les réponses qui peuvent m’être adressées ?
Suite à l’examen complet de votre dossier, vous pouvez recevoir différentes réponses : un rejet, une remise ou modération pure et simple, ainsi qu’une remise ou modération conditionnelle. Notez que l’administration n’a aucune obligation légale de justifier sa décision. La remise ou la modération peut être conditionnée au paiement préalable des impôts restant à votre charge, au dépôt d’une déclaration ou à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par votre demande. Suite à l’envoi de votre dossier, vous devriez recevoir une réponse dans les 2 mois suivants. Si votre dossier est très complexe, ce délai peut être étendu à 4 mois, auquel cas vous serez informé. Si vous n’obtenez aucune réponse après 2 mois, votre demande est malheureusement rejetée.